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Haut-Uélé : A watsa, la communauté locale réclame la redevance minière des ETDs et le 0,3% du chiffre d’affaire dans une pétition

Photos de la marche (NSCc)

Sous l’initiative de la nouvelle société civile congolaise, la communauté locale de Watsa a dans une marche pacifique ce mercredi 20 novembre 2019 lancé un cris d’alarme au blocage de 15% de l’effectivité de la redevance minière due aux ETDs de l’exploitation minière de Kibaligoldmines et 0,3% du chiffre d’affaire de la contribution au développement communautaire.

La marche est parti de la cité minière de Durba, site d’exploitation de cette filiale de Barrick New group pour Chuter au bureau du territoire de Watsa où cette pétition a été déposée à l’autorité locale.

Dans cette pétition, la communauté réclame l’implication du nouveau premier ministre , chef du gouvernement dans ce dossier enfin d’obtenir des monstres de finances et mines la libération de ce fonds.

Makanda lubusu , administrateur du territoire qui a reçu la pétition devant son bureau dit transmettre les copies à qui de droit.

Contexte de l’institution de ce fonds

Après 10 ans d’application du Code Minier de 2002 et ses mesures d’application, le gouvernement congolais avait lancé en Janvier 2012 le processus de révision de cette législation en mettant en place la Commission gouvernementale de révision du Code Minier.
L’un des aspects positifs de ce processus de réforme était la participation effective de toutes parties prenantes (Fonctionnaires de
l’Etat, entreprises minières autorités coutumières et organisations de la société civile) tant à la
phase de formulation des propositions d’amendement au Code minier qu’à celle d’élaboration de ses mesures d’application.
Parmi les raisons ayant justifié la révision du Code Minier de 2002, il y a notamment les faibles
dispositions en matière de revenus dus à l’Etat, de transparence et surtout l’insuffisance des dispositions susceptibles de soutenir le développement communautaire des communautés locales
affectées.
Les questions de développement communautaire dans les zones minières figuraient au centre des
principales préoccupations de la société civile qui, à travers plusieurs études et recherches, avait
précédemment documenté la pauvreté galopante des communautés affectées par les activités
minières industrielles.
Parmi les propositions d’amendement formulées par la Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile pour la gouvernance des ressources naturelles pour corriger le déséquilibre
et le contraste entre la pauvreté dans les zones minières et les gros revenus générés par
l’exploitation minière industrielle, il y avait notamment la constitution d’un fonds par chaque entreprise minière qui devait être affecté exclusivement au financement des projets de développement communautaire dans chaque zone minière en faveur des communautés locales.
Cette proposition s’est inspirée du fonds de développement communautaire constitué dans le cadre
du Projet Tenke Fungurume Mining dans la Province du Lualaba qui, jadis, était régi par le régime conventionnel.
Les débats et discussions entre les parties prenantes sur cette proposition d’amendement avait
abouti à un consensus visant d’imposer l’obligation à chaque entreprise minière de constituer une dotation de 0,3% de son chiffre d’affaires annuel pour contribution aux projets de développement
communautaire dans la zone où se réalise le projet minier.

Ce consensus a été fidèlement repris  dans la Loi n° Loi n°018/001 du 09 Mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier à travers ses articles 258.

DMT

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