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Haut-uélé : Rédevance minière due aux ETDs, le CdC/RN recommande au Gouvernement provincial de procéder à l’annulation du Protocole d’accord car incompatible avec plusieurs dispositions des diverses lois

Le Cadre de Concertation de la Société Civile de l’Ituri sur les Ressources
Naturelles, membre de l’initiative pour la transparence des industries extractives(ITIE rdc) a réagit au Protocole d’accord signé entre la Province du Haut Uélé et les Entités
Territoriales Décentralisées (ETDs) en date du 07 Septembre 2018 relatif aux Modalités de perception par la Province des
Redevances Minières dues Auxdites ETDs.

Dans sa réaction publiée à Bunia le 19 Octobre dont une copie interceptée par lecoqdelest.net, les CdC/RN, tout en se réjuissant de la mise en application des dispositions du Code minier révisé qui demande à ce que
les revenus de la redevance minière soient directement versés, pour ce qui concerne les
provinces et les ETDs, par le Titulaire dans les comptes désignés à cet effet au niveau de la
province et des ETDs (article 242). Le CdC/RN recommande au Gouvernement provincial:

 » De procéder à l’annulation du Protocole d’accord car incompatible avec
plusieurs dispositions des diverses lois, d’exercer la tutelle sur les ETDs dans le respect de l’esprit de la loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETDs et
leurs rapports avec l’Etat et les Provinces , d’accompagner les ETDs dans l’ouverture le plus rapidement possible d’un compte bancaire propre aux ETDs, lequel recevra les revenus issus de la redevance minière. »

Par Contre, les Entités territoriales décentralisées de la province de Haut-Uélé affectées par les
activités minières de Kibali Goldmines SA voivent se concerter sur les modalités d’ouvrir le compte bancaire dans lequel sera versé
l’argent de la redevance minière et en déterminer les modalités de gestion ainsi que de
répartition, et en collaboration avec le Gouvernement provincial, mettre en place le plus rapidement
possible, le Comité Local de Suivi pour le projet minier Kibali conformément à l’esprit
de l’Annexe XVII du Règlement minier sur la Directive relative au modèle-type de
cahier des charges de responsabilité sociétale.

le même document recommande à l’entreprise Kibali Goldmines SA de
rendre public dès que déduit, les montants de la redevance minière dû aux ETDs et procéder à
leur versement lorsque le compte à cet effet sera ouvert.

Quant au Ministère national des Mines de
Veiller au respect par les provinces, les ETDs et les Titulaires des droits miniers des dispositions
du Code minier en général et celles relatives à la redevance minière en particulier et Ministère d’Etat chargé de la Décentralisation et la réforme institutionnelle
Veiller au respect par les provinces et les ETDs de leurs compétences respectives.

Notons par ailleurs qu’en 2016, le Cadre de Concertation de la société civile de l’Ituri, CdC/RN en sigle a mené une analyse sur la redevance minière payée par Kibali Goldmines depuis 2013, laquelle analyse l’a conduit à mener de plaidoyer jusqu’auprès des institutions nationales à Kinshasa afin que la rétrocession de la redevance minière soit effective.

Rédaction/lecoqdelest.net

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